Conditions Générales de Wero
1.0 Objet
2.0 Définitions
3.0 Conditions d'Eligibilité
4.0 Description des Services et Fonctionnalités
5.0 Conditions d'utilisation des services
6.0 Utilisation de l'Application
7.0 Frais et charges
8.0 Sécurité et Confidentialité
9.0 Lutte contre le blanchiment de capitaux et la Fraude
10.0 Protection des données
11.0 Propriété intellectuelle
12.0 Responsabilité
13.0 Durée et résiliation
14.0 Signalements et Réclamations
15.0 Blocage
16.0 Limites de Services A2A
17.0 Modification des CG
18.0 Droit de rétractation
19.0 Dispositions générales
20.0 Contact et Communication
21.0 Règlement à l'amiable et médiation
22.0 Loi et juridiction applicable
1.1 Les présentes Conditions Générales Wero (telles qu'amendées périodiquement, les « CG ») s'appliquent à l'utilisation de l'Application Wero et de la Solution Wero via l'Application fournie par EPI Company SE, une société européenne (Societas Europaea) dont le siège se situe à Rue de Ligne 13, 1000 Bruxelles, Belgique (RPR Bruxelles, Division néerlandophone), et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0755.811.726 (ci-après dénommée « EPI », « NOUS », « NOS » ou « NOTRE »). EPI est agréé par la Banque nationale de Belgique en tant qu'établissement de paiement soumis à la Loi sur les établissements de paiement pour fournir des Services d'Initiation de Paiement et des Services d'Information sur les Comptes. L'agrément peut être consulté sur le registre officiel de la Banque nationale de Belgique à l'adresse suivante : https://www.nbb.be/fr/supervision-financiere/controle-prudentiel/domaines-de-controle/etablissements-de-paiement-et-15 .
1.2 L'objet des CG est de définir les conditions d'utilisation de la Solution Wero via l'Application fournie par EPI à l'UTILISATEUR (également appelé « VOUS », « VOS » ou « VOTRE »). Les CG sont applicables à compter du 1er novembre 2024 et sont disponibles sur le site de la Solution Wero : www.wero-wallet.eu.
1.3 Les CG forment le contrat-cadre pour les Services de paiement conformément à l’article VII.20 du CDE. Les CG sont disponibles en anglais, néerlandais, français et allemand. En cas de contradiction entre la version anglaise et toute autre version linguistique, la version dans la langue du pays dans lequel VOTRE Compte auprès du Membre EPI est lié prévaudra. Tout au long de NOTRE relation contractuelle avec VOUS, toute communication entre VOUS et NOUS se fera en anglais, en néerlandais, en français ou en allemand, à l’exception de NOTRE équipe du Support EPI qui n'est disponible qu’en anglais, en français et en allemand.
1.4 En téléchargeant, installant, activant et utilisant l'Application, VOUS acceptez d'être lié par les présentes CG et d'utiliser la Solution Wero selon les conditions décrites dans les présentes CG. Si VOUS n'y consentez pas, VOUS devez VOUS abstenir de ou cesser de télécharger, installer, activer et utiliser l'Application.
1.5 Les CG sont complétées par la Politique de protection de la vie privée de l'Application Wero que l'UTILISATEUR déclare avoir lue et acceptée en téléchargeant, installant, activant et utilisant l'Application. Ces documents sont consultables à tout moment sur le site de la Solution Wero à l'adresse suivante : www.wero-wallet.eu et sur l'Application. NOUS VOUS invitons à consulter ces documents régulièrement.
1.6 En cas de contradiction entre les dispositions des CG et celles des Conditions Générales spécifiques à une juridiction, les dispositions spécifiques à une juridiction prévalent, uniquement en ce qui concerne la Juridiction concernée couverte par ces Conditions Générales spécifiques à une juridiction.
« Appareil » désigne l’appareil de l'UTILISATEUR (smartphone, tablette…) sur lequel l'Application est installée.
« Application » désigne l'application de paiement mobile fournie par EPI à l'UTILISATEUR lui permettant de bénéficier des Services.
« Authentification Forte de l’UTILISATEUR » désigne une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l'UTILISATEUR connaît), « possession » (quelque chose que seul l'UTILISATEUR possède) et « inhérence » (quelque chose que l'UTILISATEUR est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en cause la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
« Banque nationale de Belgique » ou « BNB » désigne l'autorité de surveillance responsable en Belgique de la supervision prudentielle des établissements de paiement, y compris le contrôle et l'application des règles et normes applicables sur le territoire belge. Contact : Boulevard de Berlaimont 14 1000 Bruxelles - Belgique RPR Bruxelles TVA BE0203.201.340 info@nbb.be +32 2 221 21 11.
« CDE » désigne le Code de droit économique belge, dans sa version en vigueur.
« Compte » désigne tout compte de paiement en Euros que VOUS détenez auprès d'un PSPGC Éligible et inscrit à l’Application.
« Conditions Générales spécifiques à une juridiction » désignent respectivement, et dans la mesure où cela est pertinent, les Conditions Générales spécifiques pour la Belgique, l'Allemagne et la France.
« Contenu » désigne tout contenu personnalisé (texte, image…) partagé par l'UTILISATEUR via l'Application en vertu de la Clause 6.3 (« Disposition spécifique concernant le partage de Contenu ») des CG.
« Délai d'Exécution » désigne le temps d'exécution maximal cible de 10 secondes pour traiter un Virement Instantané, le prestataire de service de paiement du bénéficiaire signalant au prestataire de service de paiement du payeur la mise à disposition des fonds ou le rejet du Virement Instantané.
« Données » désignent toutes les données de l’UTILISATEUR traitées par EPI pour fournir la Solution Wero, que ce soit des Données à Caractère Personnel, des Données de sécurité personnalisées et/ou des Données de Paiement Sensibles.
« Données à Caractère Personnel » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, tel que défini par l’article 4(1) du RGPD.
« Données de Paiement Sensibles » désignent toute donnée, y compris les Données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude, au sens de l’article I.9, 33/18° du CDE. Le nom de l'UTILISATEUR et le numéro de Compte utilisés dans le cadre des Services ne constituent pas des Données de Paiement Sensibles.
« Données de Sécurité Personnalisées » désignent les données de sécurité personnalisées fournies à l'UTILISATEUR à des fins d'authentification.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent (a) tous les droits d'auteur et droits connexes, les droits sur le savoir-faire, les secrets commerciaux, les droits sur les bases de données, les droits sur les logiciels informatiques et les droits non enregistrés sur les marques, les noms commerciaux et les dessins et modèles ; (b) tous les droits de propriété intellectuelle enregistrés et les demandes d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y restreindre, les marques, dessins et modèles, les droits des brevets et les noms de domaines ; (c) tous les droits de demande d'enregistrement de quelconque de ces droits ; et (d) tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes de protections équivalentes ou similaires existants à travers le monde.
« Jour Ouvrable » désigne un jour où EPI est ouvert.
« Lois sur la protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que toute loi de mise en œuvre nationale connexe des États membres de l'UE.
« Loi sur les établissements de paiement » désigne la loi belge du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, dans sa version en vigueur.
« Marque EPI » désigne un nom commercial, un nom, un mot, un logo, des logotypes, des marques, des dessins et modèles, un symbole, un signe distinctif, des marques de service, des désignations commerciales, d'autres désignations ou toute autre combinaison de celles-ci dont EPI est propriétaire ou contrôle, et qu'elle adopte pour identifier ses produits ou services.
« Membre EPI » désigne un prestataire de service de paiement qui a obtenu du Schéma EPI l'autorisation d'agir en tant que PSPGC Éligible ou en tant que prestataire de service de paiement pour les Accepteurs dans le cadre du Schéma EPI.
« Opération de paiement » désigne une action initiée par le payeur ou en son nom, ou par le bénéficiaire, consistant à placer, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.
« Opération Wero » désigne une Opération de paiement initiée par l'utilisation de la Solution Wero.
« Personne » désigne tout utilisateur autre que l'UTILISATEUR utilisant la Solution Wero pour envoyer des fonds à ou en recevoir de l'UTILISATEUR.
« Politique de protection de la vie privée de l'Application Wero » désigne NOTRE Politique de protection de la vie privée qui vise à VOUS informer du traitement des Données à Caractère Personnel effectué par EPI en tant que responsable du traitement des données pour le fonctionnement de la Solution Wero et qui est disponible sur le site de la Solution Wero et dans l’Application.
« PSPGC Éligible » désigne tout prestataire de services de paiement gestionnaire du compte au sens de l’ article I.9, 33/13° du CDE qui (i) fournit un Compte à l'UTILISATEUR, (ii) est membre du Schéma EPI et (iii) autorise ses clients à utiliser l'Application.
« Règlement Rome I » désigne le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans sa version en vigueur.
« Règlement SEPA» désigne le Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros, dans sa version en vigueur.
« Règlement sur les services numériques » désigne le Règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, dans sa version en vigueur.
« Schéma EPI » désigne le schéma de paiement, au sens de l’ article 2.7 du Règlement SEPA qui met en œuvre et applique les règles, les pratiques, les normes et/ou les directives régissant le fonctionnement de la Solution Wero entre les Membres EPI.
« Services » désignent les services fournis par EPI à l'UTILISATEUR via l'Application, tel que décrit à la Clause 4.0 (« Description des Services et Fonctionnalités ») des présentes CG, qui comprennent les Services A2A et les Services d'Information sur les Comptes.
« Services A2A » désignent les services de compte-à-compte (« account-to-account » ou « A2A ») proposés par EPI définis à la Clause 4.1 (« Description des Services A2A ») des CG, y compris le Service d'Initiation de Paiement.
« Services de paiement » désignent les services de paiement figurant à l’Annexe I.A de la Loi sur les établissements de paiement et à l'article 1.9, 1° du CDE portant sur les définitions utilisées au livre VII du CDE.
« Service d'Information sur les Comptes » ou « SIC » désigne le Service fourni par EPI consistant à fournir des informations consolidées sur les Comptes détenus par un (ou plusieurs) PSPGC Éligible, tel que décrit à la Clause 4.2 (« Description du Service d'Information sur les Comptes») des CG. Ces services sont considérés comme des services d'information sur les comptes tel que défini par l’article I.9, 33/12° du CDE.
« Service d'Initiation de Paiement » (ou « SIP ») désigne le Service qui peut être fourni par EPI par lequel les Opérations Wero sont initiées via la Solution Wero dans le cas d’Opération d'Envoi d'Argent P2P comme décrit à la Clause 4.1). Ce Service est considéré comme un service d'initiation de paiement tel que défini par l’article I.9, 33/11° du CDE.
« Solution Wero » désigne la solution de paiement d’EPI permettant à l'UTILISATEUR de bénéficier des Services, mise à la disposition de l'UTILISATEUR via l'Application dont la marque est « Wero ».
« Support Durable » désigne tout instrument permettant à l'UTILISATEUR de stocker des informations qui lui sont adressées à titre personnel de sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement sur une période adaptée aux fins auxquelles ces informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
« Support EPI » désigne l'équipe de support d’EPI accessible conformément à la Clause 20.0 (« Contact et Communication ») des présentes CG.
« UTILISATEUR » désigne une personne qui remplit les conditions d'éligibilité énoncées à la Clause 3.0 (« Conditions d'Eligibilité ») des présentes CG et qui les a acceptées afin d'utiliser la Solution Wero.
« Virement Instantané » désigne un virement effectué en temps réel conformément à la version en vigueur de l’Instant Credit Transfer Scheme Rulebook publié par le Conseil Européen des Paiements.
3.1 Afin de pouvoir utiliser la Solution Wero, l'UTILISATEUR doit, cumulativement :
Être une personne physique.
Avoir l'âge minimum requis par VOTRE PSPGC Éligible pour bénéficier des Services.
Jouir de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat et ne pas être sous une interdiction ou incapacité légale ou judiciaire. Si après inscription, un UTILISATEUR est placé sous protection juridique, l'UTILISATEUR ou, le cas échéant, son représentant légal doit le notifier immédiatement à EPI.
Être un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du CDE, c'est-à-dire agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Être résident d'un des pays de l'Espace économique européenne (« EEE »).
Ne pas être ou être assimilé à une « US Person », c'est-à-dire que l'UTILISATEUR n'est pas un contribuable américain tel que défini par les autorités fiscales américaines et le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 18 mars 2010.
Utiliser exclusivement un Compte ouvert à son nom auprès d'un PSPGC Éligible ; et
Disposer d'un Appareil sur lequel l'Application est installée.
3.2 Les présentes CG ne s'appliquent qu'aux UTILISATEURS qui sont des consommateurs au sens de l’article I.1, 2° du CDE. La Solution Wero est réservée exclusivement à l'utilisation personnelle de l'UTILISATEUR. Il est strictement interdit à l'UTILISATEUR de prêter ou transférer l'Application, ou d'autrement accorder à une autre personne l'accès à la Solution Wero. Toute cession ou transfert de l'Application à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation sans préavis par EPI de l'accès de l'UTILISATEUR à la Solution Wero.
3.3 L'UTILISATEUR déclare expressément que toutes les informations fournies au moment de son inscription à la Solution Wero sont exactes, justes et à jour, et s'engage à informer EPI de tout changement de ces informations dans les plus brefs délais. Sans préjudice de la Clause 12.1, EPI ne sera pas responsable des conséquences résultant du non-respect par l'UTILISATEUR des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Clause 3.3.
3.4 En acceptant les présentes CG, VOUS NOUS déclarez que VOUS concluez les présentes CG et utiliserez la Solution Wero en tant que principal, que VOUS n'agissez pas en tant qu’agent ou mandataire pour le compte d'un tiers et VOUS vous engagez à ne pas utiliser la Solution Wero ou à effectuer une Opération Wero pour le compte d'un tiers. VOUS vous engagez également envers NOUS à continuer de respecter les exigences énoncées à la Clause 3.0 tant que les présentes CG s'appliquent à VOUS.
La Solution Wero VOUS permet de bénéficier des Services décrits ci-dessous grâce à l'utilisation de l'Application. Les Services comprennent les Services A2A et des Services d'Information sur les Comptes.
4.1 Description des Services A2A
4.1.1 La Solution Wero VOUS permet d’initier des Opérations de paiement de compte-à-compte entre VOTRE Compte désigné et des Comptes de paiement de tiers dans le Délai d'Exécution et sans avoir besoin d’échanger des coordonnées bancaires (c’est-à-dire l'IBAN du Compte de paiement). La Solution Wero peut être utilisée pour initier les Opérations de paiement suivantes :
Opération d'Envoi d'Argent P2P(P2Psend money) : Une Opération d'Envoi d'Argent P2P VOUS permet de transférer des fonds à une Personne via un Virement Instantané :
soit dans le contexte d'un paiement en personne au bénéficiaire, via un code QR ou via une autre technologie acceptée par la Solution Wero ;
soit dans le cadre d'un paiement à distance (i) en sélectionnant le bénéficiaire à partir des contacts de VOTRE répertoire téléphonique (ce qui suppose que VOUS ayez autorisé la liaison entre le répertoire de contacts et l'Application) ou (ii) en entrant le numéro de téléphone du bénéficiaire ou son adresse e-mail ou (iii) en acceptant une demande de paiement émise par une Personne.
Opération de Réception d’Argent P2P(P2Preceive money) : une Opération de Réception d’Argent P2P VOUS permet de recevoir des fonds d'une Personne via un Virement Instantané.
Opération de Demande d’Argent P2P (P2P request money Transaction) : Une Opération de Demande d’Argent P2P VOUS permet de demander à une Personne un transfert de fonds et la réception des fonds, une fois la demande de paiement approuvée par le payeur, via un Virement Instantané.
4.1.2 La Solution Wero, par le biais des cas d'utilisation P2Pexposés à la Clause 4.1.1 ci-dessus, VOUS permet d'effectuer les types de consentement EPI suivants :
Opérations « Envoie d’argent » (Send money Transactions), VOUS permettant d'initier un paiement à un bénéficiaire (une Personne), en sélectionnant le bénéficiaire (manuellement, en sélectionnant dans la liste de contacts ou en scannant le code QR du bénéficiaire).
Opérations « Demande d’argent » (Request money Transactions), permettant au bénéficiaire (une Personne) de VOUS envoyer une demande de paiement, en vous sélectionnant (manuellement, dans sa liste de contacts ou en scannant VOTRE code QR) ou en générant un code QR avec la demande de paiement (que VOUS devez scanner).
4.2 Description du Service d'Information sur les Comptes
La Solution Wero VOUS fournit un Service d'information VOUS permettant d'accéder aux informations suivantes de VOTRE Compte :
Solde du Compte : NOUS pouvons accéder de manière sécurisée au solde de VOTRE Compte sous-jacent et l'afficher dans l'Application afin de VOUS fournir un aperçu précis et à jour de VOS fonds disponibles et VOUS permettre de gérer facilement VOS finances et de prendre des décisions éclairées lors de l'utilisation de l'Application pour des Opérations Wero.
Historique des Opérations de paiement : NOUS extrayons et affichons l'historique des Opération de paiements de VOTRE Compte sous-jacent, y compris les Opérations de paiement effectuées avec et sans l'Application. En consolidant VOTRE historique des Opérations de paiement en un seul endroit, NOUS offrons un aperçu complet et pratique de toutes VOS activités financières, VOUS permettant ainsi de suivre et surveiller plus facilement VOS dépenses.
4.3 Description des autres fonctionnalités
4.3.1 L'Application peut inclure d'autres fonctionnalités telles que :
La possibilité de partager du Contenu (texte supplémentaire, image ou GIF) avec d'autres UTILISATEURS de l'Application au cours des Opérations Wero, ainsi que de personnaliser l’Application ;
La fonctionnalité de partage de facture (lorsqu'elle est proposée par VOTRE PSPGC Éligible) VOUS permettant de demander des fonds à plusieurs Personnes dans l’Application et/ou de recevoir des demandes de fonds de la part d’autres Personnes.
4.3.2 VOUS ne pouvez inscrire VOTRE compte de paiement dans l'Application que si VOUS détenez VOTRE Compte auprès d’un PSPGC Éligible. Si VOTRE prestataire de services de paiement gestionnaire de compte n'est pas un PSPGC Éligible, VOUS ne pourrez pas utiliser l’Application et la Solution Wero et, selon VOTRE prestataire de services de paiement gestionnaire de compte, VOUS serez redirigé vers l'application de banque mobile de VOTRE prestataire de services de paiement gestionnaire de compte.
5.1 Utilisation des Services
Afin de bénéficier des Services, après avoir téléchargé l'Application, VOUS devez enregistrer VOTRE Compte auprès d’un PSPGC Éligible dans l’Application, en suivant les conditions et instructions fournies par le PSPGC Éligible, notamment en matière d'Authentification Forte de l’UTILISATEUR.
5.2 Utilisation des Services A2A
5.2.1 Conformément aux articles VII.32 et VII.50 du CDE, VOUS êtes informé que VOUS ne pouvez pas révoquer un ordre de paiement initié via l'Application EPI, une fois que VOUS NOUS avez donné VOTRE consentement à l'initiation de l'Opération Wero. VOUS êtes considérés comme ayant donné ce consentement lorsque VOUS validez toutes les caractéristiques constituant la demande de paiement :
Saisissant VOTRE code PIN sur VOTRE Appareil sur lequel l'Application est installée ;
Communiquant ou utilisant toute Donnée de Sécurité Personnalisée lors d'une Opération Wero ;
Confirmant l'Opération Wero en ligne ; ou
Utilisant un dispositif de reconnaissance biométrique (par exemple, le capteur d'empreinte digitale sur VOTRE Appareil).
5.2.2 Lorsque VOUS fournissez VOS Données de sécurité personnalisées dans le cadre d'une série d'Opérations Wero, VOUS ne consentez à toutes ces Opérations Wero qu'une seule fois.
5.2.3 Nonobstant ce qui précède, lorsque VOUS avez donné VOTRE consentement en ce qui concerne une Opération Wero dont l'exécution est prévue à une date ultérieure, VOUS pouvez rétracter VOTRE consentement au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant immédiatement le Jour Ouvrable convenu pour l'exécution de l'Opération en question.
5.2.4 En utilisant les Services A2A, VOUS acceptez expressément :
De VOUS conformer, sous VOTRE entière responsabilité, aux obligations légales qui VOUS sont applicables, telles que VOS obligations fiscales ;
Que toute Opération effectuée via la Solution Wero est conforme aux lois et réglementations applicables, y compris les lois relatives à la corruption et aux obligations fiscales, et VOUS vous engagez à ne pas utiliser la Solution Wero pour acheter des services ou produits interdits par la loi ;
Que VOUS êtes seul responsable des Opérations Wero que VOUS avez autorisées. Une fois que l'Opération Wero est autorisée, le Compte sélectionné sera débité ;
De vérifier le bénéficiaire et le montant de l'Opération Wero. Sans préjudice de la Clause 12.1, NOUS ne pouvons être tenus responsables de toute erreur de VOTRE part ;
D’honorer tout ordre de paiement provenant de VOTRE Compte. Pour ce faire, VOUS devez VOUS assurer que VOTRE Compte est suffisamment approvisionné avant de procéder à tout ordre de paiement et que VOUS disposez de suffisamment de fonds sur VOTRE Compte jusqu'à l'exécution de l'Opération Wero.
5.2.5 Les Services d'Initiation de Paiement sont fournis par EPI conformément aux conditions pertinentes de la Loi sur les établissements de paiement. À cet égard, NOUS nous engageons à :
Ne pas détenir VOS fonds, à aucun moment, en relation avec la fourniture des Services d'Initiation de Paiement ;
Garantir que VOS Données de sécurité personnalisées ne soient pas accessibles à des parties autres que VOUS et l'émetteur des Données de sécurité personnalisées, et qu'ils soient transmis par NOUS par le biais de canaux sûrs et efficaces ;
NOUS assurer que toute autre information sur VOUS, obtenue par NOUS en fournissant les Services d'Initiation de Paiement, est uniquement fournie au bénéficiaire et seulement avec VOTRE accord ;
NOUS identifier auprès du PSPGC à chaque fois qu'un paiement est initié ;
Ne pas stocker VOS Données de Paiement Sensibles ;
Ne pas VOUS demander des données autres que celles nécessaires à la fourniture du Service d'Initiation de Paiement ;
Ne pas utiliser, accéder à ou stocker des Données à d'autres fins que la fourniture du Service d'Initiation de Paiement tel qu'explicitement demandé par VOUS ;
Ne pas modifier le montant, le bénéficiaire ou autres caractéristiques de l'Opération Wero ;
Communiquer avec VOUS, le PSPGC Éligible et l'Accepteur d'une manière sécurisée.
5.2.6 Pour chaque Opération Wero, dès réception de l'ordre de paiement, NOUS VOUS fournissons via l’Application un reçu électronique d'Opération Wero où figurent les informations suivantes :
Une confirmation de l’initiation réussie de l'ordre de paiement auprès du PSPGC Éligible ;
Une référence VOUS permettant d'identifier l'Opération Wero ;
Le montant de l'Opération Wero ;
Le cas échéant, le taux de change appliqué dans l'Opération Wero et le montant de l'Opération Wero après la conversion de devise ; et
La date de réception de l'ordre de paiement.
5.2.7 NOUS nous réservons le droit de refuser l'initiation d'un ordre de paiement lorsque (i) l'ordre de paiement n'est pas conforme aux lois ou réglementations applicables ou (ii) lorsque VOTRE ordre de paiement ou VOUS-même ne respectez pas les CG. La raison de ce refus VOUS sera notifiée via l'Application, au plus tard le Jour Ouvrable suivant la réception de l'ordre de paiement, sauf si une telle notification est interdite par des lois ou réglementations applicables.
5.2.8 Les Services A2A sont soumis aux limites de service décrites à la Clause 16.0 (« Limites de Services A2A ») des CG.
5.2.9 Le moment de la réception d'un ordre de paiement est le moment où NOUS recevons l'ordre de paiement via l'Application Wero.
5.3 Utilisation du Service d'Information sur les Comptes
Le Service d'Information sur les Comptes est fourni par EPI conformément aux conditions de la Loi sur les établissements de paiement. À cet égard, NOUS nous engageons à :
Fournir le Service d'Information sur les Comptes uniquement lorsque VOUS avez donné VOTRE consentement ;
S’assurer que VOS Données de sécurité personnalisées ne soient pas accessibles à des parties autres que VOUS et l'émetteur des Données de Sécurité Personnalisées, et que NOUS les transmettons par le biais de canaux surs et efficaces ;
NOUS identifier auprès du PSPGC à chaque session de communication ;
Accéder seulement aux informations sur les comptes de paiement désignés et aux Opérations de paiement associées ;
Ne pas demander de Données de Paiement Sensibles liées au Compte ;
Ne pas utiliser, accéder aux ou stocker des données à d'autres fins que la prestation du Service d'Information sur les Comptes que VOUS avez explicitement demandé, conformément à toute Loi sur la protection des données applicable ;
Communiquer avec VOUS, le PSPGC Éligible d'une manière sécurisée.
6.1 Téléchargement et installation de l'Application
L'accès à la Solution Wero exige que VOUS téléchargiez l'Application, disponible gratuitement, sur VOTRE Appareil. La liste des pays dans lesquels l'Application peut être téléchargée à partir des magasins d'applications est disponible sur le site internet de la Solution Wero : www.wero-wallet.eu.
Pour installer l'Application et accéder à la Solution Wero, VOUS devez disposer d'un Appareil compatible avec l'Application (un téléphone portable tel qu'un smartphone, une tablette ou tout autre objet connecté compatible). Même si NOUS faisons de NOTRE mieux pour optimiser la compatibilité de l'Application, NOUS ne pouvons pas garantir son fonctionnement avec tous les terminaux existants actuellement sur le marché et notamment ceux équipés d'un système d'exploitation Android ou iOS obsolète.
Afin de télécharger l'Application et d'utiliser la Solution Wero dans des conditions adéquates, VOUS devez également disposer d’un accès suffisant à internet (Wi-Fi public ou privé et/ou accès à un réseau de données mobiles).
VOUS vous engagez à installer les mises à jour de l'Application et à maintenir l'Application à jour en permanence afin de bénéficier de la Solution Wero et de tous les Services dans des conditions optimales et sécurisées.
6.2 Conditions d'utilisation de l'Application
VOUS ne pouvez utiliser l'Application et la Solution Wero qu'à des fins légales, conformément aux CG et dans le cadre des lois et réglementations applicables. En acceptant les présentes CG, VOUS consentez à ne pas utiliser l'Application pour des Opérations de paiement liées à des activités illégales ou d'une manière contraire aux lois et réglementations applicables.
En acceptant les présentes CG, VOUS consentez à ne pas tromper EPI en dissimulant délibérément VOTRE véritable adresse de Protocole Internet (IP) ou en modifiant intentionnellement les paramètres associés, afin de contourner délibérément les CG, de tromper EPI sur la véritable localisation ou de contourner intentionnellement les dispositifs de sécurité mis en place par EPI pour prévenir la fraude.
En acceptant les présentes CG, VOUS reconnaissez et acceptez que les Services fournis par la Solution Wero peuvent être limités en nombre et/ou en volume d’Opération de paiementautorisées, à tout moment pendant la relation contractuelle, pour les raisons énoncées dans les présentes CG, sans que cela n'implique directement un problème technique avec la Solution Wero.
Lorsque VOUS changez de numéro de téléphone, VOUS devez suivre l'une des procédures de récupération d'accès fournies dans l'Application pour récupérer l'accès à l'Application.
6.3 Disposition spécifique concernant le partage de Contenu
6.3.1 VOUS consentez à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, et en particulier à ne pas partager ou publier des Contenus :
portant atteinte d'une manière ou d'une autre aux droits que des tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en ce qui concerne les Droits de Propriété Intellectuelle, le droit à l'image ou le droit à la vie privée ;
discriminatoires, impropres, diffamatoires ou racistes susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine, à sa dignité, violents ou pornographiques, constituant une apologie du crime contre l'humanité, le déni du génocide, l'incitation à la violence, la haine raciale ou la pédopornographie, attentatoire aux bonnes mœurs ;
susceptibles de mettre en danger d’autres UTILISATEURS de quelque manière que ce soit ;
encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ;
constituant quelconque publicité pour des conseils ou des services ou pour la commercialisation de biens ;
susceptibles de conduire au harcèlement de toute sorte (pression morale, insultes, menaces) d'un autre ou plusieurs UTILISATEURS et/ou de recueillir et stocker des Données à Caractère Personnel les concernant.
6.3.2 NOUS VOUS informons que dans de tels cas, NOUS fournirons, sur demande de l'autorité judiciaire compétente, toute information permettant ou facilitant l'identification de l'UTILISATEUR n'ayant pas respecté les interdictions mentionnées ci-dessus, ainsi que les adresses IP et les temps de connexion, si encore disponibles. NOUS VOUS informons également que NOUS nous réservons le droit de communiquer aux autorités compétentes tout Contenu clairement illégal.
6.3.3 VOUS déclarez être le propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Contenu que VOUS publiez sur l'Application ou que VOUS avez obtenu les autorisations nécessaires pour publier ledit Contenu sur l'Application. VOUS ne copierez pas ni ne reproduirez, ni n'utiliserez le Contenu relatif à d'autres UTILISATEURS autrement que dans le strict but d'utiliser la Solution Wero à des fins personnelles et privées.
7.1 NOUS ne VOUS facturons pas l'utilisation de la Solution Wero, qui VOUS est fournie gratuitement.
7.2 L’Accepteur ou le PSPGC Éligible peut, à sa discrétion, facturer des services indépendants de la Solution Wero et des Opérations Wero. EPI ne saurait être tenu responsable des frais et charges appliqués par le PSPGC Éligible qui VOUS sont facturés.
7.3 Le fournisseur de réseau mobile et/ou le fournisseur d’internet de l'UTILISATEUR peuvent facturer des coûts lors de l'utilisation de l'Application EPI, lesquels restent à la charge de l'UTILISATEUR.
8.1 Les engagements d’EPI
8.1.1 En tant que prestataire de Service d'Initiation de Paiement et de Services d'Information sur les Comptes exerçant des activités autorisées et supervisées par la BNB, NOUS considérons la sécurité comme NOTRE priorité. À ce titre, NOUS mettons en œuvre et NOUS nous engageons à maintenir les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées conformément aux normes les plus élevées et les plus éprouvées en matière de sécurité informatique. NOUS utilisons des algorithmes d'encodage de haut niveau pour garantir l'intégrité des Données et sommes régulièrement audités par des organismes indépendants reconnus dans le domaine de la sécurité informatique.
8.1.2 EPI est tenu au secret professionnel. À ce titre, NOUS nous engageons à mettre en place toutes les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité de VOS Données. Toutefois, ce secret peut être levé sur VOTRE demande expresse ou avec VOTRE autorisation expresse au cas par cas où, conformément à la loi et aux conventions internationales, en particulier à la demande d'autorités de tutelles, de l'administration fiscale ou douanière, ainsi que celle d'une autorité judiciaire ou pénale.
8.2 Les engagements de l'UTILISATEUR
8.2.1 Pour bénéficier de la Solution Wero, VOUS acceptez de VOUS conformer aux instructions et exigences que NOUS avons établies afin d'assurer la sécurité de VOS Données, VOS Opérations Wero et la Solution Wero. VOUS acceptez, en particulier, de VOUS conformer aux exigences d'Authentification Forte de l’UTILISATEUR chaque fois que NOUS le demandons par le biais de l'Application.
8.2.2 VOUS êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de VOS Données de sécurité personnalisées. Chaque fois que VOUS utilisez l'Application, notamment pour initier une Opération Wero, VOUS devez VOUS assurer que VOUS êtes dans un environnement sécurisé.
8.2.3 Afin d’utiliser l'Application, VOUS vous engagez à ne pas commettre d’acte susceptible de compromettre la sécurité des systèmes d'information d’EPI.
8.2.4 VOUS devez immédiatement NOUS notifier toute utilisation non autorisée de la Solution Wero, tout accès frauduleux suspect à VOTRE compte dans l'Application ou toute autre violation de sécurité, comme, mais sans s’y limiter, la perte, le vol ou le détournement de VOTRE Appareil, toute divulgation accidentelle de VOS Données de sécurité personnalisées ou toute compromission de Données. Une telle notification doit être faite conformément à la Clause 14.0 ci-dessous.
8.2.5 Toute communication avec EPI doit se faire uniquement par le biais de canaux sécurisés. Par exemple, NOUS ne demandons jamais de Données de Paiement Sensibles ou de Données confidentielles. Si VOUS avez des doutes concernant la légitimité d'une requête concernant vos Données, il VOUS est conseillé de ne pas fournir ces Données et de NOUS contacter immédiatement.
9.1 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
9.1.1 En tant qu'établissement de paiement belge soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (la « Loi LBC-FT ») et à toute réglementation prise en vertu de celle-ci (la « Législation LBC-FT »), EPI doit se conformer à certaines obligations pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et pour respecter les embargos financiers et le gel des avoirs.
9.1.2 À cet égard, NOUS pouvons prendre toutes les mesures nécessaires pour NOUS conformer à NOS obligations d'identification de NOS clients (« Know Your Customer » ou « Connaissance du client ») et mettre en œuvre des systèmes de surveillance, de contrôle et de limitation des Services afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de se conformer aux règles en matière d'embargos financiers et de gel des avoirs, tout au long de la relation contractuelle. NOUS sommes également tenus d'exercer une vigilance continue sur les relations d'affaires conformément à la Législation LBC-FT, y compris un examen minutieux des Opérations de paiement effectuées tout au long de la relation d'affaires afin de NOUS assurer qu'elles sont alignées sur ce que NOUS savons de VOUS et NOUS assurer que cette connaissance reste à jour. À ce titre, NOUS pouvons mettre en place des systèmes de surveillance et, au cas où des Opération semblent incohérentes ou suspectes, inhabituelles ou exceptionnelles, NOUS pouvons demander des informations sur l'origine ou la destination des fonds, l'objet ou de la nature de l'Opération, l'identité du bénéficiaire et NOUS pouvons exiger toute autre information ou document pertinent afin d'être en conformité avec NOS obligations légales. Dans la mesure permise ou requise par la loi, NOUS nous réservons le droit de ne pas initier l’Opération Wero ou de résilier NOTRE relation contractuelle, si NOUS ne sommes pas en mesure de NOUS conformer à NOS obligations légales au titre de la Législation LBC-FT.
9.1.3 Par conséquent, VOUS acceptez de NOUS fournir, sur demande, toutes les informations que NOUS pourrions raisonnablement exiger afin de NOUS conformer à NOS obligations en vertu de la Législation LBC-FT et VOUS déclarez et garantissez que les documents, informations et/ou certifications que VOUS NOUS fournissez avant et tout au long de la prestation des Services, sont, à la date où ils sont fournis, précis, réguliers et véridiques. NOUS VOUS rappelons que tout manquement à NOTRE demande de fourniture d'information ou de documentation ou toute tentative de fournir de fausses informations pourrait entraîner le refus de l'accès à la Solution Wero, la résiliation de NOTRE relation contractuelle et/ou un signalement auprès des autorités compétentes.
9.1.4 VOUS reconnaissez qu'EPI peut transmettre des rapports aux autorités compétentes, volontairement (déclaration d'opération suspecte) ou sur requête (réponse à des demandes judiciaires ou administratives). Par conséquent, aucune poursuite pénale ni action en responsabilité civile ne peut être intentée contre EPI, ses dirigeants ou ses employés qui ont effectué de bonne foi les déclarations requises en vertu de la Législation LBC-FT
9.1.5 Afin de se conformer à la Législation LBC-FT, NOUS nous appuyons sur les informations initialement fournies par VOTRE PSPGC Éligible. En vertu de ces termes, VOUS reconnaissez expressément que VOTRE PSPGC Éligible peut NOUS transmettre les informations requises et listées dans la Politique de protection de la vie privée de l'Application Wero, conformément aux mécanismes de transfert prévus dans ladite Politique de protection de la vie privée de l'Application Wero.
9.2 Personnes politiquement exposées
9.2.1 Dans le cadre de NOS obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, NOUS sommes tenus d'appliquer des mesures de vigilance supplémentaires aux personnes politiquement exposées, telles que définies à l'article 4, 28° de la Législation LBC-FT (« PPE ») en raison des risques particuliers auxquels elles et/ou leurs proches peuvent être exposés, notamment en matière de soutien financier au terrorisme, de tentative de corruption ou de circulation d'argent d'origine frauduleuse à des fins de blanchiment d’argent. Compte tenu de ces risques accrus, NOUS sommes tenus d'appliquer un contrôle renforcé et des mesures de vigilance renforcées.
9.2.2 Par conséquent, tout UTILISATEUR considéré comme PPE s'engage à NOUS en informer dans les meilleurs délais et à NOUS fournir toutes les informations et documents supplémentaires que NOUS pouvons raisonnablement exiger pour NOUS permettre d'être en conformité avec NOS obligations en vertu de la Législation LBC-FT.
9.3 Prévention de la fraude et des risques de non-paiement
9.3.1 L'UTILISATEUR reconnait et accepte par la présente que NOUS puissions mettre en œuvre des mesures de sauvegarde pour prévenir et détecter la fraude aux paiements et limiter le risque de non-paiement.
9.3.2 À cet effet, en cas de suspicion de fraude ou de risque important de non-paiement, NOUS pouvons imposer des limites à l'accès ou à l'utilisation des Services.
10.1 Afin d'exécuter les présentes CG et fournir la Solution Wero, NOUS, en tant que responsables du traitement des données, traitons VOS Données à Caractère Personnel. À cet égard, NOUS nous engageons à NOUS conformer entièrement aux Lois sur la protection des données applicables et traiterons VOS Données à Caractère Personnel selon la Politique de protection de la vie privée de l'Application Wero, qui est disponible dans l'Application et sur le site web de la Solution Wero à l'adresse suivante : www.wero-wallet.eu.
10.2 Par conséquent, en acceptant les présentes CG, VOUS reconnaissez avoir lu et consentez à la Politique de protection de la vie privée de l'Application Wero décrivant :
la manière dont NOUS recueillons, utilisons et partageons les Données à Caractère Personnel que VOUS NOUS soumettez directement et/ou que NOUS collectons indirectement lors de VOTRE utilisation de la Solution Wero ;
VOS droits à l'égard de VOS Données à Caractère Personnel et la manière de les exercer.
10.3 Conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, NOUS sommes tenus de conserver les Données à Caractère Personnel traitées à cet effet en archivage intermédiaire pendant une période de dix ans à compter de la fin de la relation contractuelle et, pour ce qui est des données liées aux Opérations Wero, dix ans à compter de leur date d'exécution.
11.1 Les CG ne VOUS confèrent aucun Droit de Propriété Intellectuelle sur l'Application, la Solution Wero, la Marque EPI et les éléments qui la composent ou qui sont mis à VOTRE disposition, y compris les logiciels, les applications, les marques, les interfaces, les bases de données, le savoir-faire, les données, les textes, les présentations, les illustrations, les programmes informatiques, les animations, et toute autre information mise à VOTRE disposition (ci-après dénommés les « Éléments »). Ainsi, l'Application, la Solution Wero, la Marque EPI et les Éléments sont et restent NOTRE propriété exclusive, ou sont soumis à une licence qui NOUS est accordée par une partie tierce détenant les droits en question.
11.2 VOUS acceptez que VOUS n'avez pas le droit de reproduire, représenter, distribuer, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou en totalité, l'Application, la Solution Wero, la Marque EPI ou tout Élément sans l'accord exprès écrit d'EPI et qu'il VOUS est interdit d’effectuer quoi que ce soit pouvant directement ou indirectement enfreindre les Droits de Propriété Intellectuelle d'EPI sur l'Application, la Solution Wero, la Marque EPI ou tout Élément.
11.3 NOUS VOUS accordons un droit limité, personnel, non-exclusif, non-transférable, non sous-licenciable et résiliable d'utiliser l'Application et la Solution Wero uniquement aux fins de bénéficier des Services et de les utiliser. VOUS reconnaissez que la seule utilisation de l'Application et de la Solution Wero ne VOUS donne aucun droit de revendiquer des Droits de Propriété Intellectuelle de quelque nature que ce soit sur ceux-ci.
12.1 Général
Rien dans les présentes CG n’aura pour effet de limiter ou restreindre NOTRE responsabilité envers VOUS en cas de :
fraude ou intention délictueuse de NOTRE part ou d'une personne sous NOTRE responsabilité ;
faute grave de NOTRE part ou de la part d'une personne sous NOTRE responsabilité ; ou
négligence de NOTRE part ou de la part d'une personne sous NOTRE responsabilité ayant affecté VOTRE vie ou VOTRE intégrité physique.
12.2 Exécution des Opérations Wero
Dans le cadre de la fourniture des Services A2A, la responsabilité d'EPI pour des Opérations de paiement non autorisées ou incorrectement exécutées est limitée, qu'il agisse en tant que prestataire de service de paiement en rapport avec le Service d'Initiation de Paiement ou en tant que prestataire de services techniques pour les PSPGC Éligibles.
En ce qui concerne les Services A2A, EPI est uniquement responsable de l'envoi des instructions de paiement au PSPGC Éligible conformément aux informations que VOUS avez fournies et le bénéficiaire (par exemple, montant et destinataire), mais elle n'est ni responsable ni redevable de la bonne exécution des instructions de paiement par le PSPGC Éligible. Pour éviter toute ambiguïté, EPI n'est pas responsable dans le cas où le paiement ne peut être initié ou lorsqu'un paiement ne peut être traité ou exécuté par le PSPGC Éligible parce que le compte de l'UTILISATEUR est bloqué (quelle qu'en soit la raison), pour un manque ou une indisponibilité de fonds ou tout autre motif valide.
VOUS pouvez VOUS adresser à VOTRE PSPGC Éligible en cas de demande de remboursement ou de compensation financière supplémentaire due à des paiements non exécutés, incorrects, défectueux, tardifs ou non autorisés. NOUS VOUS invitons à consulter les CG de VOTRE PSPGC Éligible pour plus d'informations.
Si EPI initie des paiements selon VOS instructions, NOUS ne sommes pas tenus de VOUS rembourser si VOUS avez sélectionné un mauvais bénéficiaire ou si VOUS avez renseigné un mauvais montant.
En l'absence de toute faute ou négligence de NOTRE part, NOUS déclinons toute responsabilité envers VOUS concernant toute Opération Wero non exécutée, exécutée de manière incorrecte, tardive, ou non autorisée.
12.3 Disponibilité des Services
12.3.1 NOUS ferons de NOTRE mieux pour assurer la continuité des Services. Sans préjudice de la Clause 12.1 ci-dessus, NOUS ne pouvons être tenus responsables envers VOUS de tout dysfonctionnement, erreur ou interruption du Service lorsque NOUS avons pris toutes les mesures nécessaires à NOTRE disposition pour remédier au problème.
12.3.2 Sans préjudice de la Clause 12.1 ci-dessus, NOUS ne pouvons être tenus responsables des dommages qui VOUS sont causés résultant d’une cause externe non liée à la fourniture des Services, qui ne peut NOUS être imputée et qui est indépendante de NOUS. Il peut s'agir de dommages résultant d'évènements comme suit :
tout refus d'inscription par le PSPGC Éligible de VOTRE Compte sur l'Application ;
toute perte encourue à la suite d'une panne ou d'un problème technique sur l’Appareil que VOUS utilisez et sur lequel l'Application est installée ;
toute faute, toute utilisation impropre ou frauduleuse des Services ou tout manquement aux CG de VOTRE part ;
toute défaillance d'une entité tierce impliquée dans la chaine de paiement, y compris, mais sans s'y limiter, les serveurs et systèmes de paiement, les systèmes de vérification et d'authentification bancaires, les systèmes de virement SEPA des prestataires de service de paiement, les systèmes de transfert interbancaires et les systèmes de traitement des flux, pour lesquels NOUS ne sommes pas responsables ;
un dysfonctionnement du réseau Internet, du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, à moins que ces dysfonctionnements ne puissent NOUS être attribués ;
un dysfonctionnement lié au fonctionnement du site web de l'Accepteur, une panne du terminal de point de vente et/ou des systèmes d'information ;
tout refus d'Opération Wero par le PSPGC Éligible, y compris en cas de dépassement des limites imposées par le PSPGC Éligible, à moins que ce refus soit causé par NOUS;
la perte, le vol, la soustraction ou l'utilisation non autorisée de VOTRE Appareil, la divulgation de VOS Données de sécurité personnalisées ou tout accès non autorisé ou atteinte à l'intégrité de Données non attribuable à une violation de NOS obligations et engagements de sécurité ;
sans préjudice de NOS obligations dans le cadre de la Législation LBC-FT, toute transmission d'informations incorrectes par l'UTILISATEUR ou le PSPGC Éligible, y compris les documents et preuves que NOUS avons réclamé dans le contexte de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
12.3.3 VOUS reconnaissez que VOTRE accès à la Solution Wero et/ou à l'Application peut être restreint temporairement afin de corriger les bugs, assurer la maintenance ou introduire de nouvelles fonctionnalités ou services. De telles restrictions seront notifiées à l'avance, lorsque cela sera possible, et ne dépasseront pas le temps raisonnablement nécessaire à la correction de tels bugs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou services.
12.3.4 Bien que NOUS fassions de NOTRE mieux pour maximiser la compatibilité, NOUS ne pouvons pas garantir que la Solution Wero fonctionnera sur tous les terminaux existants. Il est de VOTRE responsabilité de disposer d'un Appareil compatible avec l'Application et d'avoir installé les mises à jour nécessaires pour le bon fonctionnement de l'Application et de la Solution Wero. De plus, NOUS ne pouvons être tenu responsables des différends entre VOUS et le fournisseur de l'Appareil ni des différends avec VOTRE prestataire de service de télécommunication.
12.4 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Sans préjudice de la Clause 12.1 ci-dessus, NOUS déclinons expressément toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées aux mesures que NOUS pourrions être tenus de prendre afin d'être en conformité avec NOS obligations légales et règlementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les embargos financiers et les gels d'avoir, et NOUS ne serons pas tenus responsables des retards d'exécution qui pourraient en résulter.
12.5 Hébergement de Contenu
12.5.1 NOUS hébergeons des espaces de communication publiques permettant aux UTILISATEURS de distribuer du Contenu, comme défini à la Clause 6.3 ci-dessus (« Disposition spécifique concernant le partage de Contenu ») des présentes CG. Ces espaces de communication publiques sont des lieux sur lesquels NOUS n'exerçons aucun contrôle et sur lesquels seuls les UTILISATEURS peuvent publier. Par conséquent, NOUS ne pouvons être considérés comme ayant la qualité d'éditeur du Contenu, mais exclusivement comme d’hébergeur, au sens de l’article 6 du Règlement sur les services numériques.
12.5.2 En tant que tel, NOUS n'effectuons pas de surveillance générale de Contenu. Cependant, dès que le caractère prétendument illicite de certains Contenus NOUS est signalé, NOUS mettons rapidement en œuvre les mesures nécessaires pour signaler un tel Contenu au ministère public et pour faire en sorte que le Contenu ne soit plus accessible. À cet égard, NOUS nous réservons le droit de supprimer ou suspendre l'accès à tout Contenu à la suite de la réception d'une notification ou si NOUS avons une connaissance effective de la nature illégale du Contenu. Sans préjudice de la Clause 12.1 ci-dessus, NOTRE responsabilité ne peut être engagée d'aucune manière à cause d'une telle action.
12.5.3 Conformément à l’article 6 du Règlement sur les services numériques, NOUS ne sommes pas responsables du Contenu que NOUS hébergeons, dans la mesure où NOUS n'avons pas une connaissance effective du caractère illicite du Contenu en question et NOUS avons agi rapidement pour retirer ce Contenu ou en rendre l'accès impossible dès que NOUS avons eu connaissance de son caractère illicite.
12.6 Force majeure
12.6.1 EPI ne peut être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations en vertu des présentes CG en cas de force majeure, qui est définie comme un évènement externe, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle d'EPI, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche EPI d'exécuter ses obligations.
13.1 Les présentes CG sont conclues pour une durée indéterminée. Sauf dispositions légales contraires, VOUS pouvez, à tout moment et sans motif, signifier VOTRE souhait de résilier les CG sur l'Application. Dans les 15 (quinze) Jours Ouvrables suivant la réception d’une telle notification, VOTRE profil utilisateur sera désactivé, et à ce moment-là les CG seront résiliées et cesseront de s'appliquer, à l'exception des dispositions expressément prévues pour survivre à cette résiliation.
13.2 Conformément à la loi applicable, NOUS pouvons mettre fin à ces CG, sans frais pour VOUS et sans avoir à VOUS en donner la raison, en VOUS le notifiant simplement sur un Support Durable et en respectant un délai de préavis d'au moins deux mois. Cette résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification.
13.3 Cependant, par dérogation à la Clause 13.2 ci-dessus, NOUS pouvons résilier les CG avec effet immédiat s'il existe un motif raisonnable rendant inacceptable pour NOUS la poursuite des CG, également après avoir tenu compte de VOS préoccupations légitimes. Un motif raisonnable sera considéré comme existant dans les circonstances suivantes :
dans le cas d'une faute grave de VOTRE part (y compris l'agression physique ou verbale, les menaces ou insultes envers un employé d'EPI) ;
si NOUS sommes tenus de résilier les CG dans le cadre de la Législation LBC-FT et/ou lorsque cela est nécessaire pour se conformer à NOS obligations dans le cadre de la Législation LBC-FT ;
si VOUS fournissez des documents faux, inexacts, périmés, falsifiés ou volés, ou si VOUS agissez de manière frauduleuse ; ou
si VOUS ne respectez pas l'une de VOS obligations au titre de la Clause 3.0 des CG.
13.4 En outre, en dérogation à la Clause 13.2 ci-dessus, NOUS serons également autorisés à résilier les CG dans le cas où VOUS commettriez une violation des CG qui n'est pas couverte par la Clause 13.3 ci-dessus, après l'expiration sans résultat d'un délai raisonnable fixé pour VOUS permettre de prendre des mesures correctives ou après VOUS avoir averti, en vain, à moins que cette disposition ne puisse être écartée en raison des caractéristiques particulières d'un cas spécifique.
13.5 Toute résiliation des CG sur la base de cette Clause 13.3 et/ou 13.4 VOUS sera notifiée et prendra effet à la date indiquée dans celle-ci.
13.6 Suite à la résiliation des CG, VOUS n'aurez plus accès à l'Application ni à la Solution Wero.
14.1 Signalement en cas d'Opérations Wero non autorisées ou exécutées de manière incorrecte
14.1.1 Lorsqu'une Opération Wero initiée par le biais du Service d'Initiation de Paiement n'a pas été exécutée, a été exécutée de manière incorrecte ou que VOUS ne l’avez pas autorisée, VOUS devez en informer VOTRE PSPGC Éligible sans retard injustifié une fois que VOUS en avez connaissance et au plus tard 13 (treize) mois à compter de la date de débit de l'Opération Wero en question, conformément à l’article VII.41 du CDE, et le cas échéant, obtenir la rectification de l'Opération Wero par VOTRE PSPGC Éligible. Veuillez-VOUS référer aux conditions générales de VOTRE PSPGC Éligible pour plus d’informations.
14.2 Signalement en cas de perte, de vol ou de détournement de VOTRE Appareil ou de divulgation accidentelle de VOS Données de sécurité personnalisées.
14.2.1 Dès que VOUS avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l'utilisation non autorisée de VOTRE Appareil ou de la divulgation de VOS Données de sécurité personnalisées, VOUS devez NOUS le notifier sans délai et demander le blocage de VOTRE Compte sur l'Application et sur la Solution Wero par le biais du site de la Solution Wero : www.wero-wallet.eu.
14.2.1 À la réception d'une telle notification, NOUS bloquerons VOTRE Compte sur l'Application et sur la Solution Wero, conformément à la Clause 15.0 (« Blocage »).
14.2.3 Le déblocage de la Solution Wero peut être effectué après analyse par NOS services et en consultation avec VOUS.
14.3 Réclamations
14.3.1 Si VOUS avez des questions ou rencontrez toute difficulté de nature technique, administrative ou commerciale, ou si VOUS avez une réclamation relative à l'utilisation de l'Application et de la Solution Wero, veuillez d'abord contacter le Support EPI via l'Application.
14.3.2 Si le Support EPI ne fournit pas une réponse ou une solution satisfaisante à VOTRE question, problème ou réclamation, VOUS pouvez soumettre votre réclamation auprès de NOTRE négociateur par email, à l’adresse e-mail suivante : ombudsman@epicompany.eu.
14.3.3 Lorsque VOUS avez effectué une réclamation, NOUS mettrons tout en œuvre pour accuser réception de VOTRE réclamation et fournir à l’UTILISATEUR une réponse définitive dès que raisonnablement possible, en tenant compte de la nature et de la complexité de VOTRE réclamation. NOUS pouvons demander tout document (preuve, déclaration écrite, etc.) pour étayer VOTRE réclamation et le temps nécessaire pour examiner VOTRE réclamation dépendra de la rapidité avec laquelle VOUS pouvez fournir ces documents. NOUS VOUS tiendrons régulièrement au courant du traitement de VOTRE réclamation.
14.3.4 NOUS nous engageons à faire de NOTRE mieux pour répondre à VOTRE réclamation dans les 15 (quinze) Jours Ouvrables suivant sa réception. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque NOUS ne sommes pas en mesure de répondre dans les quinze (15) Jours Ouvrables pour des raisons qui échappent à NOTRE contrôle, NOUS demanderons une extension de la période de réponse, en indiquant les raisons du retard et en précisant le nouveau délai, qui ne dépassera pas trente-cinq (35) Jours Ouvrables.
14.4 Signalement d’un Contenu abusif ou illicite
14.4.1 Si VOUS trouvez ou pensez qu'un Contenu dans l'Application est abusif ou illicite, VOUS pouvez le signaler à EPI, en contactant le Support EPI via l'Application.
14.4.2 Tous signalement de Contenu abusif ou illicite doit inclure les informations suivantes : (i) la date du signalement, (ii) une description du Contenu abusif ou illicite et sa localisation précise, et (iii) les raisons pour lesquelles le Contenu doit être supprimé.
14.4.3 Tout signalement de Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d'en obtenir son retrait peut exposer l'auteur d'un tel signalement à des sanctions civiles et/ou pénales.
15.1 NOUS pouvons temporairement refuser d'effectuer les Services A2A dans le cas où le montant de VOS Opérations Wero au cours d'une période donnée, individuellement ou globalement, excède les limites applicables aux Services A2A mentionnées à la Clause 16.0 (« Limites de Services A2A ») des CG.
15.2 NOUS nous réservons aussi le droit de bloquer l'Application sans préavis ou droit à une indemnisation :
pour des raisons de sécurité de l'Application ;
en cas de suspicion d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'Application.
Il peut s'agir de :
cas où une telle action serait nécessaire pour garantir NOTRE conformité aux lois et réglementations applicables (y compris la Législation LBC-FT) ; et/ou
cas où VOUS ne respectez pas VOS obligations et engagements en vertu des CG.
15.3 Lorsque NOUS décidons de bloquer l'Application conformément à cette Clause 15.2, NOUS VOUS en informerons et VOUS en donnerons les raisons à l'avance via l'Application, sauf si cela devait compromettre des raisons de sécurité objectivement justifiées ou si cela est interdit par la loi, auquel cas NOUS VOUS en informerons immédiatement après.
15.4 NOUS débloquerons l'Application une fois que les raisons du blocage auront cessé d'exister. Pour demander le déblocage de la Solution Wero, VOUS pouvez contacter le Support EPI.
16.1 Les limites de dépense pour les Opérations Wero exécutées via l'Application sont celles définies par VOTRE PSPGC Éligible. Cependant, NOUS nous réservons le droit d'imposer des limites d’Opérations de paiement lorsque cela est nécessaire pour respecter NOS obligations légales conformément à toute loi ou réglementation applicable.
17.1 Les CG peuvent évoluer et être modifiées par EPI. Conformément à l’article VII.24 du CDE, NOUS VOUS informerons de toute modification des CG via l’Application et par email et/ou SMS, envoyé à l’adresse e-mail et/ou numéro de téléphone que VOUS avez fournis lors de VOTRE inscription à la Solution Wero, au plus tard deux (2) mois avant la date effective de telles modifications. Les modifications qui VOUS sont notifiées entrent en vigueur uniquement si VOUS les acceptez.
17.2 Si VOUS refusez les modifications qui VOUS sont notifiées conformément à la Clause 17.1, VOUS aurez le droit de résilier les CG à tout moment sans frais et avec effet immédiat avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées. Si VOUS avez refusé les modifications qui VOUS ont été notifiées conformément à la Clause 17.1 mais n'exercez pas VOTRE droit de résiliation des CG avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées, ou si VOUS n’avez ni accepté ni refusé les modifications qui VOUS ont été notifiées conformément à la Clause 17.1 avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées, alors les CG seront résiliées automatiquement et sans autre notification à la date d'entrée en vigueur des modifications proposées. Cette résiliation n’affecte pas les Opérations Wero effectuées avant cette résiliation, qui seront accomplies conformément à la version alors applicable des CG. À l'issue de la résiliation des CG, VOUS ne pourrez plus accéder à l'Application ni à la Solution Wero.
17.3 Nonobstant ce qui précède, si VOUS ne refusez pas les modifications qui VOUS ont été notifiées conformément à la Clause 17.1 avant leur date effective, VOTRE silence sera interprété comme un consentement (consentement implicite) des dites modifications, si ces modifications sont strictement requises par des mesures législatives ou règlementaires, telle que l'interprétation légale ou règlementaire d'une autorité compétente, et qu'EPI a l'obligation de s'y conformer sans délai. NOUS VOUS informerons des conséquences de VOTRE silence lors de la notification des modifications qui VOUS seront proposées.
18.1 Sans préjudice de la Clause 13.1, l'UTILISATEUR est informé que le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires prévu à l'article VI.58 du CEL est applicable conformément aux dispositions du CEL. En conséquence, VOUS avez le droit de VOUS rétracter de ce contrat sans donner de raison et sans encourir de frais dans un délai de 14 jours calendaires, à compter du jour où VOUS avez accepté d'être lié par les CG conformément à la Clause 1.4 ou, si plus tard, le jour où VOUS avez reçu une copie des CG.
18.2 VOUS pouvez exercer VOTRE droit de rétractation pendant la période de rétractation en envoyant une déclaration non équivoque par écrit indiquant que VOUS souhaitez VOUS rétracter de ce contrat par courrier à NOTRE siège social à De Lignestraat 13, 1000 Bruxelles, Belgique ou par email à contact@epicompany.eu.
18.3 Si VOUS exercez VOTRE droit de rétractation conformément à la Clause 18, VOUS perdrez l'accès à l’Application Wero et à la Solution Wero. L'exercice de VOTRE droit de rétractation n'affectera pas les Opérations Wero qui ont été effectuées avant la date à laquelle VOUS perdez l'accès à l’Application Wero et à la Solution Wero. Si VOUS n'exercez pas VOTRE droit de rétractation dans le délai de rétractation, VOUS continuerez à être lié par les CG, sans préjudice de VOTRE droit et NOTRE droit de résilier les CG conformément aux termes de celles-ci.
18.4 En utilisant l’Application Wero et en initiant des Opérations Wero pendant la période de rétractation, VOUS acceptez expressément que la fourniture des Services puisse commencer pendant la période de rétractation.
19.1 L'UTILISATEUR peut à tout moment télécharger une copie gratuite des présentes CG sur un Support Durable (format PDF), disponible sur l'Application.
19.2 Les CG, ainsi que les droits et obligations y afférents, ne peuvent pas être cédés, concédés, délégués ou transférés de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit par l'UTILISATEUR, sans le consentement préalable écrit d'EPI.
19.3 Dans le cas où l'une des dispositions des CG serait considérée comme nulle en vertu d'un principe juridique, d'une loi, d'une réglementation ou d'une invalidation par une décision de justice, les parties conviennent que les autres dispositions des CG resteront en vigueur.
19.4 Sauf disposition contraire, le fait que l'une des parties n'a pas exigé l'application d'une disposition des CG ne peut être considéré comme un renoncement aux droits de cette disposition au titre de ladite disposition.
20.1 L’équipe de Support d'EPI est disponible du lundi au vendredi sur l'Application.
20.2 Afin d'assurer un traitement rapide des réclamations et de préserver l'environnement, NOUS encourageons les réponses aux réclamations via l'Application.
20.3 Lorsque NOUS souhaitons VOUS transmettre des informations, NOUS pouvons utiliser différents moyens de communication tels que les notifications sur l’Appareil, les notifications sur l'Application, les e-mails ou les SMS. À tout moment, VOUS pouvez activer ou désactiver certains moyens de communication ou la communication de certaines informations, via l'Application.
21.1 En cas de litige entre VOUS et NOUS concernant l'exécution des CG et la fourniture de la Solution Wero, VOUS et NOUS nous efforcerons de trouver une solution amicale au litige.
21.2 En application de l’article VII.56 du CDE, si VOTRE réclamation n'a pas été résolue de manière satisfaisante conformément à la procédure décrite dans la Clause 14.3 et si VOUS remplissez les critères d'éligibilité, VOUS pouvez introduire une demande de médiation directement et gratuitement auprès de l’ombudsman suivant : Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2, 1000 Bruxelles, ombudsman@ombudsfin.be, tél. : +32.2.545.77.70. VOUS trouverez de plus amples informations sur la procédure à suivre sur le lien suivant : https://www.ombudsfin.be/fr/procedure.
21.3 Il est précisé que le recours à l’ombudsman par l'UTILISATEUR reste optionnel et ne constitue pas un prérequis à la saisine d'un juge.
22.1 Sans préjudice de l'application de toute disposition impérative du Règlement Rome I, les CG et toute obligation non contractuelle en résultant ou en relation avec celles-ci seront régies et interprétées conformément aux lois de la Belgique.
22.2 En cas de litiges résultant de ces CG ou en relation avec elles (y compris tout litige relatif à des obligations non contractuelles résultant des CG ou en relation avec celles-ci), les parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables. Si aucun accord amiable n'est conclu dans ce délai, le litige peut être soumis à la juridiction compétente des tribunaux du pays de résidence de l'UTILISATEUR ou, en cas de réclamation par un UTILISATEUR, soit à la juridiction compétente des tribunaux du pays de résidence de l'UTILISATEUR, soit aux tribunaux de Belgique.
Conditions générales spécifiques : France
.0 Objet
La Clause 1.1 des CG est remplacée par le texte suivant (le texte modifié est mis en gras) :
Les présentes Conditions Générales Wero (telles que modifiées de temps à autre, les « CG ») s'appliquent à l'utilisation de l'Application Wero et de la Solution Wero via l'Application fournie par EPI Company SE, une société européenne (Societas Europaea) dont le siège est situé Rue de Ligne 13, 1000 Bruxelles, Belgique (RPR Bruxelles, Division néerlandophone), et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0755.811.726 (ci-après dénommée « EPI », « NOUS », « NOS » ou « NOTRE »). EPI est agréé par la Banque nationale de Belgique en tant qu'établissement de paiement soumis à la Loi sur les établissements de paiement pour fournir des Services d'Initiation de Paiement et des Services d'Information sur les Comptes et bénéficie d'un passeport en France via le passeport de libre prestation de services. L'agrément peut être consulté sur le registre officiel de la Banque nationale de Belgique à l'adresse suivante : https://www.nbb.be/fr/supervision-financiere/controle-prudentiel/domaines-de-controle/etablissements-de-paiement-et-15 et dans le registre officiel de l'Autorité bancaire européenne à l'adresse suivante : https://euclid.eba.europa.eu/register/pir/search.
La Clause 1.3 des CG est remplacée par le texte suivant (le texte modifié est mis en gras) :
Les CG forment le contrat-cadre pour les Services de paiement conformément à l’Article L. 314-12 du CMF. Les CG sont disponibles en anglais, néerlandais, français et allemand. En cas de contradiction entre la version anglaise et toute autre version linguistique, la version dans la langue du pays dans lequel VOTRE Compte auprès du Membre EPI est lié prévaudra. Tout au long de NOTRE relation contractuelle avec VOUS, toute communication entre VOUS et NOUS se fera en anglais, en néerlandais, en français ou en allemand, à l’exception de NOTRE équipe du Support EPI qui n'est disponible qu’en anglais, en français et en allemand.
La Clause 1.4 des CG est remplacée par le texte suivant (le texte modifié est mis en gras) :
En téléchargeant, installant, activant et utilisant l'Application, VOUS acceptez d'être lié par les présentes CG et d'utiliser la Solution Wero selon les conditions décrites dans les présentes CG. Notre relation contractuelle, qui est conclue à distance, commence dès que VOUS acceptez d'être lié par ces CG. Si VOUS n'y consentez pas, VOUS devez VOUS abstenir de ou cesser de télécharger, installer, activer et utiliser l'Application.
.0 Définitions
Les définitions suivantes sont remplacées (le texte modifié est mis en gras) :
« Données de Paiement Sensibles » désignent toute donnée, y compris les Données de Sécurité Personnalisées, qui sont susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude, au sens de l’Article L. 133-4 g) du CMF. Le nom de l'UTILISATEUR et le numéro de Compte utilisés dans le cadre des Services ne constituent pas des Données de Paiement Sensibles.
« PSPGC Éligible » désigne tout prestataire de services de paiement gestionnaire du compte au sens de l’Article L. 521-1 du CMF qui (i) fournit un Compte à l'UTILISATEUR, (ii) est membre du Schéma EPI et (iii) autorise ses clients à utiliser l'Application.
« Services de paiement » désignent les services de paiement figurant à l’Article L. 314-1 du CMF et définis par l’Article D. 314-2 du CMF.
« Service d'Information sur les Comptes » ou « SIC » désigne le Service fourni par EPI consistant à fournir des informations consolidées sur les Comptes détenus par un (ou plusieurs) PSPGC Éligible, tel que décrit à la Clause 4.2 (« Description du Service d'Information sur les Comptes») des CG. Ces services sont considérés comme des services d'information sur les comptes tel que défini par les Articles L. 314-1 II 8° et D. 314-2 7° du CMF.
« Service d'Initiation de Paiement » (ou « SIP ») désigne le Service qui peut être fourni par EPI par lequel les Opérations Wero sont initiées via la Solution Wero dans le cas d’Opération d'Envoi d'Argent P2Pcomme décrit à la Clause 4.1). Ce Service est considéré comme un services d'initiation de paiement tel que défini par les Articles L. 314-1 II 7°et D. 314-2 6° du CMF.
Les définitions suivantes sont ajoutées à la Clause 2.0 des CG (le texte ajouté est mis en gras) :
« CC » désigne le Code de la consommation français, dans sa version en vigueur.
« CMF » désigne le code monétaire et financier, dans sa version en vigueur.
.0 Conditions d'Eligibilité
La Clause 3.1 iv. des CG est remplacé par le texte suivant (le texte modifié est mis en gras) :
Afin de pouvoir utiliser la Solution Wero, l'UTILISATEUR doit, cumulativement : […]
iv. Être un consommateur au sens de l’Article liminaire, 1° du CC, c'est-à-dire agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
La Clause 3.2 des CG est remplacé par le texte suivant (le texte modifié est mis en gras) :
Les présentes CG ne s'appliquent qu'aux UTILISATEURS qui sont des consommateurs au sens de l’Article liminaire, 1° du CC ou aux non-professionnels selon l’Article liminaire, 2° du CC. Toute personne ayant la qualité de professionnel (au sens de l’Article liminaire, 3° du CC) y compris le fondateur d'une entreprise individuelle, un travailleur indépendant, un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur, souhaitant utiliser la Solution Wero dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou associative, ne peut pas bénéficier de ladite Solution Wero. La Solution Wero est réservée exclusivement à l'utilisation personnelle de l'UTILISATEUR. Il est strictement interdit à l'UTILISATEUR de prêter ou transférer l'Application, ou d'autrement accorder à une autre personne l'accès à la Solution Wero. Toute cession ou transfert de l'Application à un tiers est strictement interdit et entraînera la résiliation sans préavis par EPI de l'accès de l'UTILISATEUR à la Solution Wero.
5.0Conditions d'utilisation des services
Le premier paragraphe de la Clause 5.2.1 des CG est remplacé par le texte suivant (le texte modifié est mis en gras) :
Conformément aux Articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-8 du CMF, VOUS êtes informé que VOUS ne pouvez pas révoquer un ordre de paiement initié via l'Application EPI, une fois que VOUS NOUS avez donné VOTRE consentement à l'initiation de l'Opération Wero. VOUS êtes considérés comme ayant donné ce consentement lorsque VOUS validez toutes les caractéristiques constituant la demande de paiement : […]
14.0Signalements et Réclamations
La Clause 14.1.1 des CG est remplacé par le texte suivant (le texte modifié est mis en gras) :
Lorsqu'une Opération Wero initiée par le biais du Service d'Initiation de Paiement n'a pas été exécutée, a été exécutée de manière incorrecte ou que VOUS ne l’avez pas autorisée, VOUS devez en informer VOTRE PSPGC Éligible sans retard injustifié une fois que VOUS en avez connaissance et au plus tard 13 (treize) mois à compter de la date de débit de l'Opération Wero en question, conformément à l’Article L. 133-24 du CMF, et le cas échéant, obtenir la rectification de l'Opération Wero par VOTRE PSPGC Éligible. Veuillez-VOUS référer aux conditions générales de VOTRE PSPGC Éligible pour plus d’informations.
17.0 Modifications des CG
La Clause 17.1 des CG est remplacé par le texte suivant (le texte modifié est mis en gras) :
Les CG peuvent évoluer et être modifiées par EPI. Conformément à l’Article L. 314-13 du CMF, NOUS VOUS informerons de toute modification des CG via l’Application et par email et/ou SMS, envoyé à l’adresse e-mail et/ou numéro de téléphone que VOUS avez fournis lors de VOTRE inscription à la Solution Wero, au plus tard deux (2) mois avant la date effective de telles modifications. Les modifications qui VOUS sont notifiées entrent en vigueur uniquement si VOUS les acceptez.
18.0 Droit de rétractation
La première phrase de la Clause 18.1 des CG est remplacée par la suivante (le texte modifié est mis en gras) :
Sans préjudice de la Clause 13.1, l'UTILISATEUR est informé que le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’Article L. 222-7 du CC est applicable conformément aux dispositions du CC.
21.0 Règlement à l'amiable et médiation
La Clause 21.2 des CG est remplacé par le texte suivant (le texte modifié est mis en gras) :
En application de l’Article L. 133-45 du CMF, si VOTRE réclamation n'a pas été résolue de manière satisfaisante conformément à la procédure décrite dans la Clause 14.3 et si VOUS remplissez les critères d'éligibilité, VOUS pouvez introduire une demande de médiation directement et gratuitement auprès de l’ombudsman suivant : Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2, 1000 Bruxelles, ombudsman@ombudsfin.be, tél. : +32.2.545.77.70. VOUS trouverez de plus amples informations sur la procédure à suivre sur le lien suivant : https://www.ombudsfin.be/fr/procedure.